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Est-ce que le test de paternité est interdit en France ?

Est ce que le test de paternité est interdit en France Est ce que le test de paternité est interdit en France ?Effectuer un test de paternité en France est régi par des lois bien précises. En effet, l’identification génétique est encadrée par des articles de lois tels que le code civil, le code de la santé publique, le code pénal ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, ceux qui effectuent une identification génétique ou un test d’ADN doivent veiller à ce que les analyses soient conformes à certaines démarches bien précises. Ceux qui ne respectent pas ces lois risquent une lourde sanction.

Quand peut-on effectuer un test d’ADN en France ?

En France, le test de paternité est effectué dans des cas bien précis. Il doit se faire en respectant les lois qui le régissent. En effet, le test de parentalité est un examen d’ADN effectué :

  • Pour établir ou contester la filiation entre deux personnes
  • Pour des recherches médicales et scientifiques
  • Lors d’une enquête ou d’une instruction judiciaire
  • Afin d’identifier un militaire mort pendant une opération

Sanctions des personnes qui effectuent un test de paternité en dehors du cadre juridique

Pour effectuer un test de paternité (ou de maternité), les personnes concernées doivent donner leur consentement. Les raisons qui poussent les Français à effectuer ce fameux examen sont nombreuses. Soit le mari a été trompé et qu’il désire divorcer en apprenant que l’enfant n’est pas le sien. Et le véritable père veut découvrir le lien qui l’unit à un enfant ou vice-versa. Effectuer cette analyse illégalement est commettre un délit. Les auteurs risquent un an de prison et 15 000 € d’amende comme il est stipulé dans l’article 226-28 du code pénal.

Est ce que le test de paternité est interdit en France1 Est ce que le test de paternité est interdit en France ?Conséquence du refus de faire un test de paternité

Même si on ne peut pas obliger quelqu’un à effectuer un test de paternité, la personne concernée peut toujours être jugée comme étant le père biologique de l’enfant par le juge chargé de cette affaire.

Le test d’ADN est demandé lors d’une enquête judiciaire. Et si le présumé père refuse de se prêter à cet examen, le juge chargé de cette affaire peut interpréter ce refus comme une irresponsabilité. Quelques éléments attestant la filiation entre un père présumé et un enfant peuvent suffire pour obliger les parents à assumer leurs droits même si le lien de parenté n’a pas été démontré suite au refus.

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